Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Breizh Freelance, l’entreprise fournissant des services à la personne, de création de sites internet et de prestations associées, et le client qui commande ces services sur le site https://breizh-freelance.com. Elles définissent les modalités de commande, de paiement, de livraison et de garantie.
2. Identité de l’entreprise
Breizh Freelance
Nom de l’entreprise : Breizh Freelance
Adresse : 10, impasse du CLOS TUMIAC
Email : contact@breizh-freelance.com
SIRET : 98262186400015 et bénéficie de la “TVA non applicable selon l’article 293-B du Code général des impôts.
Site web : https://breizh-freelance.com
3. Services proposés
Breizh Freelance propose les services suivants :
- Création de sites internet (site vitrine, e-commerce, blogs, etc.)
- Maintenance et gestion de sites existants
- Référencement naturel (SEO)
- Conseil et stratégie digitale
- Autres services associés à la gestion de sites web (mises à jour, sécurisation, etc.)
Conseils en Paysage & Environnement
- Services à la personne (Assistant personnel, bricolage, jardinage…
4. Commande
Toute commande passée sur le site https://breizh-freelance.com suppose l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. La commande est considérée comme acceptée uniquement après confirmation par Breizh Freelance, qui pourra refuser toute commande pour des raisons légales ou techniques.
5. Prix
Les prix des services sont indiqués sur le site, en euros, et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les prix affichés ne comprennent pas la TVA (sauf indication contraire) et les frais supplémentaires (hébergement, achats de licences, etc.). Le montant total à payer sera indiqué lors de la validation de la commande.
6. Paiement
Le paiement des services se fait :
- Par carte bancaire via un système sécurisé (Stripe, PayPal, etc.)
- Par virement bancaire selon les modalités définies avec le client.
Les paiements doivent être effectués dans leur totalité avant le début de la prestation, sauf mention contraire dans le devis. En cas de paiement échelonné, un contrat spécifique sera établi.
7. Exécution de la prestation
Breizh Freelance s’engage à réaliser la prestation dans les délais convenus avec le client, sauf en cas de force majeure ou retard imputable au client. En cas de retard important, le client sera informé dans les plus brefs délais et pourra demander une modification des délais.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a déjà été réalisée avant ce délai. Dans ce cas, le client sera facturé proportionnellement au travail déjà effectué.
9. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par Breizh Freelance restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement complet de la prestation par le client. Dès paiement intégral, la propriété des créations (sites internet, logos, etc.) est transférée au client.
Les droits d’utilisation des outils ou logiciels tiers (par exemple, WordPress, Elementor, etc.) sont soumis aux conditions de ces fournisseurs et restent sous leur propriété.
10. Responsabilité
Breizh Freelance s’engage à fournir des services de qualité, mais ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements liés à des problèmes externes (hébergement, connexion internet, etc.) ou des actions du client (modifications non autorisées, non-respect des consignes, etc.).
11. Confidentialité
Breizh Freelance s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées avec le client et à ne pas divulguer ces données à des tiers sans l’accord préalable du client, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution de la prestation.
12. Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut de règlement amiable, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de l’entreprise.
13. Modifications des CGV
Breizh Freelance se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les modifications seront effectives dès leur publication sur le site https://breizh-freelance.com.
14. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. Toute contestation sera soumise aux tribunaux compétents du ressort de l’entreprise.